You are using an unsupported browser. Please update your browser to the latest version on or before July 31, 2020.
close
You are viewing the article in preview mode. It is not live at the moment.
Accueil > Certificats médicaux > Quelles mentions sont légalement requises sur un certificat médical ?
Quelles mentions sont légalement requises sur un certificat médical ?
print icon

Selon les directives australiennes, les exigences standard pour un certificat médical sont :
 

Nom et adresse du médecin délivrant le certificat
Nom du malade
Date à laquelle l'examen a eu lieu
Date à laquelle le certificat a été délivré
Date(s) à laquelle le patient est ou était inapte à se présenter
Un diagnostic n'est généralement pas nécessaire. S'il est nécessaire qu'un diagnostic soit posé, le médecin doit en informer le patient et ne procéder à l'inclusion du diagnostic qu'après le consentement exprès du patient.
 

Les employeurs ou d'autres personnes informent parfois à tort les gens que l'obtention d'un certificat médical relatif à des dates antérieures n'est pas autorisée. Cependant, le droit du travail australien stipule qu'il est permis aux employés d'obtenir un certificat médical peu de temps après les dates en question. Selon www.fairwork.gov.au : « un employé doit informer son employeur qu'il va prendre un congé de maladie ou de soins. Cela doit être fait dès que possible, et peut être après le début du congé. Ils devraient également préciser combien de temps ils seront absents ou s'attendront à être absents du travail ».

 

Sous réserve d'une évaluation et d'un jugement clinique, un médecin peut certifier qu'une période de maladie ou de blessure s'est produite avant la date de l'examen. Cela signifie que la date de l'évaluation apparaît en haut du certificat médical et que les dates du congé de maladie sont indiquées dans le texte du certificat. Ainsi, le certificat médical peut indiquer que vous étiez malade aux dates antérieures (ou à venir) en question, mais la date de votre consultation doit également figurer sur votre certificat médical (c'est une obligation légale).

retour d'information
0 sur 0 a trouvé ceci utile

icône de défilement vers le haut